Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes du site www. gourmetsir.com

Préambule

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
  • Les mentions légales du site.
  • Les conditions générales d'utilisation du site.
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés.
  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne.
  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données.
  • Les langues proposées.
  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat.
  • Les garanties légales et contractuelles.
  • Les délais, frais et modalités de livraison.
  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance.
  • Le prix.
  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation.
  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de  rétractation.
  • La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 07/11/2013

 

Identité du vendeur

Gourmetsir, sur le sentier des plaisirs gourmands est une marque déposée à l’INPI par la société GOURMETSIR DE FRANCE SAS sous le numéro 4022762

Le site gourmetsir.com est un service de la société GOURMETSIR DE FRANCE SAS

Siège social :  ZA du Prieuré - Route des Industries - 37530 Pocé sur Cisse

RCS  TOURS sous le numéro B 793 037 318

Tél : 02 47 79 15 82

Courriel: info [AT] gourmetsir.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique, et pour celles concernant les ventes d’alcool, à un consommateur impérativement majeur. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'' ) 

Les caractéristiques présentées des produits sur le site gourmetsir.com (photos, descriptifs...) sont issues des informations communiquées par les producteurs, et ne peuvent donc pas etre tenue comme contractuelles. 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. 

 

1  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.gourmetsir.com 

Vous effectuez votre sélection sur notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''. 

1.2 Validation du contrat 

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. 

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». 

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. 

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande. 

La vente d'alcool aux mineurs étant interdite, il est entendu que toute transaction portant sur des alcools se fait par une personne majeure, pouvant en attester sur simple demande.

Les produits Vins et Boissons étant associés aux coofrets Apéritifs, Repas et Soirées de GourmetSir.com, sont accessibles dans ce cadre, mais peuvent également faire l'objet d'achats indépendants des coffrets tout en respectant un maximum de 4 bouteilles hors des coffrets. Ceci, afin de limiter l'exposition au risque  de casse accrue, dans le cadre de transport de bouteilles en verre par nos partenaires logistiques.

Le site ne présentant pas actuellement de système de limitation automatique, ni de blocage de commande, nous nous permettrons de revenir vers vous par e-mail si vous soumetiez une commande contenant plus de 4 bouteilles, et que nous ne puissions pas vous l'expédier.

1.3 Réserve de propriété

GOURMETSIR DE FRANCE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

1.4 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'') 

Dans tous les cas, la société GOURMETSIR DE FRANCE SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de livraison. Les frais de retour ou de réexpédition de la commande seront à la charge du client.  Celui-ci pourra régler les frais de réexpédition par chèque établi à l'ordre de GourmetSir de France, envoyé à son adresse postale. Le colis sera réexpédié à réception du réglement. Alternativement, le client pourra récupérer son colis, qui sera tenu à sa disposition à notre entrepot de Pocé sur Cisse (37530).

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. 

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €. 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons, échangerons tout produit apparemment abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. 

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour si nécessaire, sur simple présentation des justificatifs. 

Nous vous rappelons de toujours vérifier l’état de votre commande à sa réception, ainsi que l’état apparent des produits en présence du livreur. En cas de doute, veillez à bien préciser vos réserves sur le bordereau de livraison. En cas de dégradation importante nous vous recommandons de refuser le colis auprès du transporteur, et de nous le signaler dès que possible.

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales, néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. 

4. Les délais, frais et modalités de livraison 

4.1 Modalités de livraison 

Les produits seront livrés au point relais que vous aurez choisi, ou à votre adresse enregistrée sur le bon de commande, en France métropolitaine en dehors de la Corse. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie que vous nous avez indiquée lors de votre enregistrement. 

Lors d'une passation de commande, vous fournissez sous votre entière et unique responsabilité les informations suivantes : 

- Adresse e-mail - Nom et Prénom - Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre) - Ville - Code postal - Téléphone 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société GOURMETSIR DE FRANCE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par la société GOURMETSIR DE FRANCE SAS.

4.2 Délai de livraison

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, la société GourmetSir de France SAS fera tout son possible pour que la commande soit expédiée à compter du jour ouvré suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. Les commandes validées avant 13h sont traitées le jour même, les commandes validées après 13h seront traitées le lendemain.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. 

4.3 Frais de livraison

Voir la page conditions de livraisons

4.4 Le suivi de la livraison 

Si vous choisissez la solution Colissimo de La Poste, en livraison à domicile ou en point relais, La Poste vous envoie un SMS ou un e-mail de notification de la livraison imminente sur les coordonnées que vous nous avez indiquées. Par ailleurs, vous pouvez nous contacter par e-mail ou téléphone pour toute question relative à votre livraison. 

4.5  Zone de livraison

 La zone de livraison comprend la France Métropolitaine à l'exclusion de la Corse.

La livraison peut s'effectuer en mode "standard" ou bien en mode "express".

Le choix du transporteur est fait par GOURMETSIR DE France SAS au moment du traitement de la commande.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de GOURMETSIR DE France SAS.

GOURMETSIR DE France SAS est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

 

Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous vous demandons impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits à la société GOURMETSIR DE France SAS, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client. 

En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, vous êtes tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à GOURMETSIR DE France SAS sur son site internet gourmetsir.com par e-mail dans la rubrique « contact ». 

 

5. Le prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts selon les modalités décrites au paragraphe « livraison ». 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. 

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur gourmetsir.com

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues acceptées par les systèmes de paiement Sherlock du LCL ou Paypal :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (LCL, PayPal). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site, mais sur les sites sécurisés de ces prestataires.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Par paiement PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à gourmetsir.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Nous vous conseillons dans ce cas d’assurer l’envoi de retour afin de ne pas supporter les éventuels dommages de votre retour.

 

8. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur GourmetSir.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de GourmetSir.com jusqu’au complet encaissement du prix par GourmetSir.com.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent Le tribunam de Tours est réputé tribunal compétent.

 

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Par courrier électronique : contact [at]gourmetsir.com, ou par téléphone au 02 47 79 15 82 (du lundi au vendredi, de 9h à 15h)

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :            

Par courrier électronique : contact [at] gourmetsir.com, ou par téléphone au 02 47 79 15 82 ( du lundi au vendredi, de 9h à 15h).

Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.

 

11. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact[AT]gourmetsir.com ou par courrier à GOURMETSIR de France SAS, 9 rue James Cane en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés 

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.